CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Entreprise : Powerinfo
SIRET : 98869626600010
Adresse : 4 rue Auguste Nicolas 14000 CAEN
Téléphone (SAV) : 09 81 11 31 11 (coût d’un appel local)

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de biens et/ou services proposés par l’entreprise [Nom de l’entreprise], que ce soit en boutique physique ou à distance (par téléphone, e-mail ou site internet), à destination de clients particuliers ou professionnels.

2. Caractéristiques essentielles des biens et/ou services

Les produits et services proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Il est rappelé que toute modification matérielle ou logicielle par l’acheteur (remplacement de composants, modification des réglages UEFI, changement de fréquences ou tensions) peut annuler toute garantie commerciale offerte.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes.
L’entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison hors département du Calvados.

4. Livraison

  • Livraison et installation sont offertes dans le Calvados.

  • Hors Calvados, les livraisons sont assurées par Chronopost, avec ou sans assurance, selon le choix du client.

  • En cas d’option sans assurance, l’entreprise se dégage de toute responsabilité en cas d’avarie, perte ou détérioration liée au transport.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ne pourra être exigée sauf stipulation expresse convenue entre les parties.

5. Modalités d’exécution du contrat

Le contrat est formé dès validation de la commande et de son règlement intégral.
L’exécution (préparation, expédition, prestation) débute dès confirmation de la commande par l’entreprise.

6. Modalités de paiement

  • Paiement exclusivement par carte bancaire.

  • Le règlement est exigible intégralement au moment de la commande.

  • Aucun paiement différé ni crédit n’est accepté.

  • En cas de défaut de paiement, la commande est automatiquement annulée.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Les retours doivent se faire :

  • Aux frais du client

  • Dans leur état et emballage d’origine

  • Avec preuve d’achat

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

Exceptions : aucun retour ne sera accepté si le produit a été utilisé, détérioré ou modifié.

8. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales :

  • Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)

  • Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

9. Garantie commerciale et service après-vente

Une garantie commerciale peut être proposée sur certains produits ou services.
Toute garantie est annulée si le client modifie le matériel par quelque moyen que ce soit (ex. : remplacement de composants, modifications UEFI, overclocking, etc.).

Pour toute demande de SAV ou information, le client peut contacter le service au 09 81 11 31 11 (coût d’un appel local).

10. Litiges

En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, il peut :

  • Saisir un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation

  • Porter le litige devant le tribunal compétent du ressort du siège social de l’entreprise